CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICES SOCIETE AMITEC (Rev. 01/2025)

PREAMBULE

La passation de toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à toutes conditions d’achat différentes, sauf accord dérogatoire préalable de la société AMITEC.

AMITEC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1 - Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), jointes à toute offre commerciale et disponibles sur www.amitec-sas.fr, rédigées en français et soumises au droit français, encadrent l'ensemble des prestations de services et de fournitures conclues par la SAS AMITEC, société au capital de 50 000 €, domiciliée à ZA LA NOUETTE, 35160 BRETEIL, avec ses clients.

Toute commande passée à AMITEC implique de plein droit :

-       L'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client ;

-       La renonciation expresse du client à ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat du client, sauf acceptation expresse et écrite d'AMITEC. En cas d’acceptation écrite de la société AMITEC de conditions particulières, ces dernières sont valables au maximum pour une durée de un an. Toute clause contraire figurant dans un document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sera considérée comme inopposable à AMITEC, même en l'absence de réfutation expresse, et quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.

Aucune condition particulière ne saurait prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord formel, écrit et signé par l'ensemble des représentants d'AMITEC. Cet accord devra préciser la date de rédaction ainsi que la date de fin de validité.

AMITEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

ARTICLE 2 – Offres :

L'établissement d'un devis en atelier est gratuit et constitue la seule offre de prix.

Toutes nos offres sont sujettes à modification ou annulation, partielle ou totale, même après acceptation d'un devis.

Dans le cadre d'une prestation, un second devis peut être émis pour annuler ou compléter le premier devis, établi sur la base d'un diagnostic préalable.

Un acompte sur le paiement du prix peut être exigé dans l'offre. La durée de validité des offres de prestation est de quinze (15) jours à compter de leur date d'établissement, sauf mention contraire.

Sauf disposition contraire spécifiquement stipulée dans l'offre, toute intervention est prévue durant les horaires ouvrés, soit de 08h à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Pour toute vente de matériel constructeur, les conditions générales du fabricant s'appliquent, notamment en cas de retour de matériel selon les dispositions prévues à l'article 7.

Les offres d'intervention sur une machine industrielle sont calculées sur la base des conditions économiques connues au moment de leur établissement et pour des travaux effectués en continu durant les horaires normaux d'ouverture des chantiers (hors nuits, week-ends et jours fériés). Ces offres n'incluent aucun frais de prorata ni assurances spéciales.

ARTICLE 3 – Délais :

Les prestations demandées par le Client seront réalisées dans un délai indiqué sur l'offre, à compter de la réception par AMITEC du bon de commande dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part, sauf stipulation écrite et signée d'AMITEC.

Toute date communiquée ou demandée par le Client est considérée comme indicative et ne fait pas partie intégrante du contrat.

Les demandes urgentes doivent être spécifiées avant l'établissement de l'offre. Elles feront l'objet d'une majoration tarifaire correspondant à la priorisation du dossier. Si les demandes urgentes sont exprimées après l’établissement de l’offre, cette dernière pourra être révisée en fonction.

Un retard de livraison ne peut justifier une rupture du contrat, donner lieu à l'annulation de la commande, à une indemnité, à des dommages et intérêts, à retenue ni à l’annulation ou à la résolution de la commande.

Si toutefois la date indicative de réalisation de la prestation ou de la vente du produit est dépassée de 93 jours calendaires, la commande pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie. La société AMITEC reste exclue de toute indemnité ou dommages-intérêts et n’engage aucune responsabilité dans cette annulation.

 

Article 4 – Commande :

4-1. Formalisation de la commande Toute commande est considérée comme parfaite après l’établissement d’une offre expressément acceptée par écrit par le Client (représentants ou prestataires de services). Cette acceptation constitue le Bon de Commande et doit être accompagnée du versement du premier acompte, si applicable. Elle doit ensuite faire l’objet d’une acceptation écrite par AMITEC.

La confirmation de commande entraine pour le client acceptation des conditions de vente d’AMITEC, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Toute première commande doit être accompagnée de son règlement intégral. Par la suite, les conditions définies dans le dossier d’ouverture de compte seront appliquées après validation par le service comptable.

4-2. Modification de commande Toute modification de commande, notamment en ce qui concerne les marchandises ou les délais de livraison, ne sera possible qu’avec l’accord écrit préalable d’AMITEC.

4-3. Annulation de commande En cas d’annulation de commande par le Client après acceptation écrite par AMITEC, sauf cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis à AMITEC et ne pourra donner lieu à remboursement, sauf décision écrite contraire.

Si aucun acompte n’a été versé lors de la commande, AMITEC pourra exiger 20 % du montant total de la facture à titre de dommages et intérêts, sauf stipulation contraire écrite.

4-4. Devis expiré Dans le cas où une commande est passée alors que le devis est arrivé à échéance de validité, AMITEC pourra reconsidérer le prix du devis en rétablissant une offre en fonction du prix des pièces ou annuler la prestation.

 

Article 5 – Tarifs :

Les prix communiqués s'entendent nets, hors taxes. Les prestations et frais de transport sont facturés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge applicable en vertu de la réglementation en vigueur est à la charge du Client. Le taux de TVA applicable aux relations commerciales est celui en vigueur au jour de la prise de commande.

Une facture est établie par AMITEC et remise au Client à chaque livraison clôturée ou en fin de mois.

Pour la clientèle professionnelle, en cas de déplacement sur site, les heures de main-d’œuvre, le forfait kilométrique et les éventuelles fournitures de pièces détachées seront automatiquement facturés au Client, quelle que soit la finalité de la prestation, sauf stipulation écrite contraire dans l’offre.

Pour la clientèle des particuliers, en cas de refus d’un devis ou de matériel non réparable, des frais de restitution de vingt (20) euros seront facturés. Si ces frais ne sont pas acquittés, le matériel deviendra la propriété d’AMITEC.

Article 6 – Expédition (Mise à disposition), transfert des risques :

La livraison est considérée comme effectuée par notre magasin, soit par la remise directe au Client, soit par la délivrance du matériel à un expéditeur ou transporteur choisi par AMITEC, sauf indication contraire. L’expéditeur peut être un collaborateur de la société AMITEC.

Quelle que soit la destination du Produit et les conditions de la Prestation, le transfert des risques et de la responsabilité du Produit a lieu dans notre Agence, au moment de la remise du matériel au Client ou à son enlèvement par le service de transport interne ou externe.

6-1. Retrait en Agence Le Client, ou son mandataire dûment habilité, peut procéder à la réception et à la vérification des Produits en agence. À défaut de réserve émise lors de cette réception, les Produits seront considérés comme complets et en parfait état.

6-2. Transporteur ou acheminement par le personnel AMITEC Le Client doit vérifier l’état et le nombre de colis lors de leur livraison. Toute réserve doit être portée sur le récépissé du transporteur ou au collaborateur AMITEC et confirmée conformément à leurs conditions générales de vente, avec copie adressée à AMITEC dans les 24H par écrit. L’indication « sous réserve de contrôle » est sans effet et ne permet aucun recours ultérieur, sauf en cas de vice caché.

 

Article 7– Réclamation et retour de marchandises :

Toute réclamation doit faire l’objet demande écrite pour être considérée comme recevable. Elle devra impérativement mentionner :

-         Les détails d’utilisation du Produit concerné ;

-         Le numéro de la commande du Client ;

-         Le numéro de dossier AMITEC ;

-         Le cas échéant, le numéro de série du Produit.

Tout retour de Produits doit être préalablement accepté par écrit par AMITEC, qui en précisera les modalités pratiques.

Les frais et les risques du retour restent à la charge du Client. En cas de transport assuré par le personnel d’AMITEC, les risques inhérents au voyage des objets demeurent aux risques et périls du client.

Pour tout retour de matériel constructeur, les conditions générales du fabricant s’appliquent. AMITEC ne saurait être tenue responsable d’un remboursement partiel ou refusé selon les dispositions prévues par ledit constructeur.

Les marchandises retournées doivent être accompagnées d’un bon de retour fixé sur le colis et être dans leur état initial, tel que livré par AMITEC.

En cas de réparation impossible, quelle que soit la nature de la panne initiale, aucune réclamation ne pourra être acceptée après diagnostic d’AMITEC. En cas de dysfonctionnement persistant après une réparation, le Client devra soumettre à nouveau le matériel à la société AMITEC avant toute contestation de la facture, et ceci sans qu’il soit démonté et analysé par un tiers avant la reprise.

Si la réparation ne peut aboutir, AMITEC pourra annuler le devis ou établir un avoir si la facture a été réglée. Le Client pourra être tenu de restituer temporairement le matériel afin qu’AMITEC récupère les pièces remplacées.

AMITEC ne pourra être tenue responsable de la détérioration d’un matériel déjà en panne. En aucun cas, un remboursement supérieur au montant de la prestation de réparation initiale ne pourra être exigé.

Article 8 – Garantie et responsabilité :

Les prestations AMITEC garantissent, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché pour une durée de 6 (six) mois à compter de leur fourniture au Client (Attestée par la date figurant sur le bon de livraison du matériel concerné). Ceci à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant
informer AMITEC, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 (sept) jours calendaires à compter de la livraison. Cela implique que, dans ce délai de 7 (sept) jours, le client vérifie et effectue les tests fonctionnels du matériel qui a été confié à la société AMITEC pour réparation, et essais les développements effectués.

Dans le cas d’une réparation ou d’un développement, une expertise sera réalisée par AMITEC afin de confirmer la prise en charge sous garantie du matériel. La garantie AMITEC se limite aux éléments remplacés et ne peut s'appliquer à l'ensemble du matériel. Le matériel est confié à la société AMITEC pour une panne stipulée par le Client, et AMITEC ne saurait être responsable d'un autre dysfonctionnement du matériel ou de la machine.

Dans le cas d'une vente, la garantie se limite à celle donnée par le fabricant.

Dans le cas d’une demande d’intervention à la suite d’une partie de la machine réparée en agence, la société AMITEC ne prend pas en charge les frais d’intervention ni et de déplacement sous garantie quel qu’en soit l’issue. Cela s’inscrit dans le cadre d’une intervention complémentaire de résolution de panne.

Dans tous les cas, la responsabilité d’AMITEC est limitée au montant payé par le client pour la fourniture de la Prestation.

En aucun cas, la société AMITEC ne sera tenue à une indemnisation envers le Client ou toute autre tiers, pour tous frais, ou dommages directs ou indirects, immatériels, accidentels, sans que cette liste soit limitative, tout préjudice commercial, perte de clientèle ou manque à gagner.

La société AMITEC ne pourrait être tenue responsable et éligible à la prise en charge sous garantie d’un matériel dont les dommages seraient dus à l’inobservation des instructions d’utilisation fournies par le constructeur et AMITEC, par les détériorations ou accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien du client, de soucis survenant à la suite de la modification de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement.

Article 9 – Intervention sur site :

Une intervention sur site pour un support technique est effectuée à la demande du client.  L'intervention sur site ne garantie pas la résolution du dysfonctionnement. La société AMITEC a une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

9-1. Demande d’intervention

Les interventions sur site sont demandées par le client, soit de son propre chef, soit suite aux conseils des représentants d’AMITEC. Avant toute intervention, un devis est établit précisant le forfait de déplacement et le taux horaire de l’intervention. Ce dernier doit être accepté par le client (signature écrite du devis) pour déclencher le processus d’intervention. Dans le cas ou ce processus n’est pas respecté (situation d’urgence absolue) le bon d’intervention signé par le collaborateur AMITEC ainsi que le collaborateur de la société demandeuse permettra de régulariser la prestation d’intervention selon les tarifs en vigueur.

9-2. Déroulement de l’intervention

L’intervenant AMITEC est impérativement accompagné par le client sur le site. Le client doit préalablement faire signer un plan de prévention des risques unique à l’intervenant, lié à son intervention conformément au Décret 92-158 du 20 février 1992. Le client doit également vérifier si les habilitations de l’intervenant sont en adéquation avec le travail demandé et peut à ce titre refuser de plein droit l’intervention. Il est de ce fait impératif pour le client de bien décrire l’environnement de travail avant chaque intervention. Tout déplacement et temps passé sur site sera facturé au client sur la base du prix indiqué sur le devis préalablement accepté (ou selon le tarif en vigueur), et ce même en cas de refus d’intervention selon les dispositions ci-dessus, et en cas d'une intervention non concluante. Par conséquent, la totalité de la prestation (déplacement et temps passé sur site) est due.

A la fin de chaque jour de prestation sur site un bon d’intervention sera signé par les deux parties avant le départ de l’intervenant stipulant le temps passé, le nombre de déplacements effectués, la liste des pièces fournies ainsi que la description du travail effectué.

A la fin d'une intervention, une régularisation avec le nombre d'heures passées sur site et le nombre de déplacements effectués aura lieu suivant le ou les bon(s) d'intervention.

9-3. Achat de pièces

Une intervention peut nécessiter l’achat de pièces. Un devis d’achat de matériel complémentaire à la prestation sur site sera émis et devra être accepté pour poursuivre l’intervention. A ce titre, un acompte pourra être demandé et sera précisé sur le devis. 

Toutes autres pièces utilisées lors de l’intervention pour réparer le matériel dans la limite de 500€ (cinq cent) seront facturées sans que cela nécessite une acceptation préalable de la part du client.

9-4. Droit de retrait

Sur site, le technicien peut de son plein droit refuser d'intervenir s'il juge la situation inappropriée et dangereuse pour lui même et son environnement. Ce dernier devra le spécifier sur son bon d'intervention qui sera recevable même si le client ne signe pas le bon d'intervention.

9-5.Fin d’une intervention.

La fin d’une intervention est actée lorsque sur le dernier bon d’intervention émis pour une affaire, il n’est pas mentionné la nécessité de ré intervenir.

Article 10– Règlement :

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de l'établissement de la facture sauf conditions de règlement particulières accordées par écrit. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par AMITEC.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après mise en demeure, l'application d'un intérêt égal au taux légal en vigueur majoré de 10 (dix) points. Toute nouvelle demande du client sera refusée tant que les factures impayées ne seront pas honorées. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 13. CLAUSE PENALE

Toute facture recouvrée par service contentieux ou par voie de la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1226 et suivants du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de perception de 76,22 euros.

Article 11 – Propriétés :

Propriété intellectuelle :

AMITEC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés même à la demande du Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de AMITEC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise AMITEC à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

Réserve de propriété :

AMITEC réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, AMITEC pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

A compter du transfert de possession, les marchandises non intégralement payées sont considérées être sous la garde de l’acquéreur qui en assure la pleine et entière responsabilité et devra être assuré à cet effet.

Cette disposition ne fait pas obstacle au fait que l’acheteur supporte les risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acquéreur n’est pas autorisé à revendre ou transformer les marchandises avant leur paiement en intégral.

Renonciation au droit à la propriété

Si, quatre mois après l’émission du devis, le client est resté silencieux ou a refusé le devis, AMITEC lui adressera un email l’obligeant à se prononcer dans un délai de deux mois sur la situation de son équipement en l’informant des  risques encourus relatif au droit de propriété en cas d’absence de manifestation de sa part à l’expiration du délai.

Le client qui, passé le délai de deux mois, est resté silencieux et n’a pas sollicité le renvoi ou la destruction de son équipement, reconnait que son silence vaut abandon de la chose confiée.  Le bien est alors, considéré comme étant abandonné par son propriétaire et la propriété transférée automatiquement à AMITEC, qui se réserve alors le droit d’en disposer comme il l’entend, et notamment de le conserver, de le déplacer ou de le détruire, sans qu’aucun grief ne puisse lui être reproché par le client.

 

Article 12 – Lieu de juridiction :

De convention expresse, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur tout document émanant du client. 

Article 13 – Acceptation du client et diffusion :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client lorsqu’il accepte un devis, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables aux présentes conditions générales de ventes, même s'il en a eu connaissance. Ces dernières sont jointes au document d’ouverture de compte de la société AMITEC, et sont consultables à la demande du client, en contactant le siège social AMITEC figurant  sur chaque document émis par AMITEC.